Mentions légales

1. Informations légales

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site que l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

2. Propriétaire du site

Le présent site est édité par :

• Nom de l’entreprise : Office Notarial Jeanne de Sainte Maresville
• Statut juridique : SERL
• Gérante : Maître Jeanne de Sainte Maresville
• SIRET : 952 663 110 00015
• Adresse : 110 Rue du Mont, 62910 EPERLECQUES
• Téléphone : 03 21 38 34 92
• Email : jeanne.desaintemaresville@notaires.fr

3. Hébergement

Le site est hébergé par :
OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix – France
Site web : https://www.ovh.com

4. Directeur de la publication

Le directeur de la publication du site est Maître Jeanne de Sainte Maresville, en qualité de Gérante de l’Office Notarial.

5. Création du site

Le site a été réalisé par :
Ident-IT
Site web : www.ident-it.fr

6. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu présent sur le site, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, documents techniques ainsi que leur mise en forme, est la propriété exclusive de l’Office Notarial Jeanne de Sainte Maresville, sauf mention contraire, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’Office Notarial Jeanne de Sainte Maresville.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ses éléments sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Crédits photos : Images issues de la bibliothèque Envato Elements, utilisées sous licence premium.

7. Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’Office Notarial Jeanne de Sainte Maresville, en qualité de responsable de traitement, informe les utilisateurs que des données personnelles peuvent être collectées via le formulaire de contact du site.

Finalité du traitement :
Les données sont collectées uniquement à des fins de gestion des demandes de contact, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers.

Base légale :
Le traitement repose sur le consentement explicite de l’utilisateur.

Durée de conservation :
Les données sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact.

Droits des utilisateurs :
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) externe : dpo.not@adnov.fr

En cas de non-respect de vos droits, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr

8. Médiateur du notariat

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit. Informations et formulaire de saisine sur le site : mediateur-notariat.notaires.fr.
Art. L616-1 et R616-1 du Code de la consommation.

9. Responsabilité

L’Office Notarial Jeanne de Sainte Maresville s’efforce d’assurer l’exactitude des informations présentes sur ce site, mais ne peut en garantir ni l’exhaustivité, ni la pertinence. L’utilisateur du site utilise ces informations sous sa propre responsabilité. L’Office Notarial ne pourra être tenue responsable des erreurs, omissions ou des résultats pouvant découler d’une mauvaise utilisation des informations contenues sur le site.

10. Liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur ce site peuvent diriger l’utilisateur vers d’autres sites. L’Office Notarial Jeanne de Sainte Maresville ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites externes.

11. Autorisations de publication

L’Office Notarial s’assure d’avoir obtenu les autorisations nécessaires pour :

• La diffusion de données à caractère personnel pour toute personne mentionnée sur le site.
• L’exploitation des photos et vidéos des biens immobiliers présentés.
• La publication de documents multimédias, incluant les images issues de banques d’images.