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Tarifs de l'office

Actes tarifés et non tarifés

Il convient de distinguer les actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage, successions…) pour lesquels le notaire perçoit des émoluments, des actes non tarifés qui font l’objet d’honoraires libres.

Le tarif fixé par le décret du 8 mars 1978 a été essentiellement modifié quatre fois :

par le décret du 16 mai 2006,
par le décret du 21 mars 2007,
par le décret du 17 février 2011,
et enfin par le décret du 26 février 2016 ; par l’arrêté du 26 février 2016 et l’arrêté du 28 octobre 2016 pour répondre aux objectifs de la loi Macron du 6 août 2015 (notamment les articles 50, 51 et 52 de sa version initiale sous le chapitre intitulé « Conditions d’exercice des professions juridiques réglementées »).

Les tarifs réglementés des notaires (appelés émoluments) restent stables jusqu’au 29 février 2020 (Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des notaires).

(Sources notaires.fr et legifrance.gouv.fr)

Fiche des tarifs de l'office

Format : pdf | Poids : 33Ko

Tarifs de l'office

Honoraires de négociations

Lorsque le notaire est mandaté pour vendre ou louer un bien, l’émolument de négociation qui s’ajoute aux émoluments de vente ou de location déterminés par le tarif, est calculé comme suit :

Pour une vente :

Dans ce cas, la rémunération est directement convenue entre le notaire et son client.

L’émolument de négociation sera supporté exclusivement par l’Acquéreur.